Article 6
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECL2523617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/TECL2523617D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1272/jo/article_6
Texte n°20
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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