Décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code

Version INITIALE

NOR : TECL2523617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/TECL2523617D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1272/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


En application du 2° de l'article L. 341-1-2 du code de l'environnement, il est mis fin, en raison de leur état de dégradation irréversible, à l'inscription des sites et des secteurs de sites inscrits mentionnés à l'article 4 du présent décret.