Article 2
Au 7° du II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 121-6 ».
République
Française
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NOR : INTS2530160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/INTS2530160D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1269/jo/article_2
Texte n°2
Au 7° du II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 121-6 ».
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