Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2025-1266 du 19 décembre 2025 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Paris-Est »
NOR : ESRS2528292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/ESRS2528292D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1266/jo/article_7
Texte n°68