Article 10
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »
NOR : MENG2521400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/MENG2521400D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1260/jo/article_10
Texte n°42