Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »

Version INITIALE

NOR : MENG2521400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/MENG2521400D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1260/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application des dispositions de l'article 23 du même règlement.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du service de défense et de sécurité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.