Article 6
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de signalement du fait au niveau de l'établissement, du département, de l'académie et de l'administration centrale.
Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »
NOR : MENG2521400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/MENG2521400D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1260/jo/article_6
Texte n°42