Article 5
Il est procédé pour l'année 2025 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant de l'aide de l'Etat sur la durée du présent contrat de participation.
Arrêté du 19 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2025 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion
NOR : AGRE2534337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/AGRE2534337A/jo/article_5
Texte n°34