Article 8
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 12 décembre 2025 autorisant l'ouverture au titre de la 2e session de l'année 2026 d'un concours externe à affectation locale pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK2533614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/12/JUSK2533614A/jo/article_8
Texte n°24