Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
NOR : VLOL2532385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/VLOL2532385A/jo/article_4
Texte n°44