Décision n° 2025-C-58 du 17 décembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2531976S

Texte n°117

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.