Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant la durée de validité du certificat d'immatriculation provisoire WW et les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : TRAR2535256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/15/TRAR2535256A/jo/article_2

Texte n°76

Article 2


Le II de l'article 8 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.