Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPP2531030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/17/CPPP2531030D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/17/2025-1243/jo/article_2
Texte n°72
Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2026.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.