Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption

Version INITIALE

NOR : SFHA2526654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/17/SFHA2526654D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/17/2025-1240/jo/article_6

Texte n°56

Article 6


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.