Article 7
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
République
Française
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NOR : ECOO2531661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/ECOO2531661A/jo/article_7
Texte n°38
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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