Article 1
Délégation est donnée à M. Christophe Bigand, administrateur de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, à compter du 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2534402S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/4/TRAA2534402S/jo/article_1
Texte n°99
Délégation est donnée à M. Christophe Bigand, administrateur de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, à compter du 1er janvier 2026.
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