Arrêté du 11 décembre 2025 portant majoration des minimums opérationnels d'aérodrome associés aux procédures d'approche aux instruments dotées d'un guidage vertical de type barométrique

Version INITIALE

NOR : TRAA2534491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/TRAA2534491A/jo/article_2

Texte n°94

Article 2


Les majorations prévues à l'article 1er sont appliquées par les organismes porteurs de projet définis par l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé et portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique au plus tard le 1er avril 2026.