Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé

Version INITIALE

NOR : TRAT2513188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/15/TRAT2513188D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/15/2025-1234/jo/article_3

Texte n°93

Article 3


Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.