Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : TRSX2532954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/17/TRSX2532954D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/17/2025-1228/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.