Arrêté du 12 décembre 2025 portant homologation de la décision n° 2025-2452 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 9 décembre 2025 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes mobiles à large bande de faible et moyenne puissances dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : ECOI2533803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/12/ECOI2533803A/jo/article_2

Texte n°22