Décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole

Version INITIALE

NOR : AGRE2515342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/AGRE2515342D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/2025-1214/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.