Article 1
A l'article R. 811-83-8-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et le III » sont remplacés par les mots : «, le III et le IV ».
République
Française
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NOR : AGRE2515342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/AGRE2515342D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/2025-1214/jo/article_1
Texte n°15
A l'article R. 811-83-8-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et le III » sont remplacés par les mots : «, le III et le IV ».
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