Article 3
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre par voie électronique pour le vendredi 4 septembre 2026, 23 h 59, heure de Paris au plus tard.
République
Française
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NOR : TECK2530252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_3
Texte n°11
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre par voie électronique pour le vendredi 4 septembre 2026, 23 h 59, heure de Paris au plus tard.
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