Article 9
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
NOR : TRSA2531732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/TRSA2531732D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/2025-1212/jo/article_9
Texte n°7