Article 5
Au premier alinéa de l'article PE 7, les mots : « R. 123-4 » sont remplacés par les mots : « R. 143-4 ».
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
NOR : INTE2529354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/1/INTE2529354A/jo/article_5
Texte n°1