Article 7
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHP2532025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/SFHP2532025D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/2025-1208/jo/article_7
Texte n°21
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026.
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