Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOI2534959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/ECOI2534959A/jo/article_2
Texte n°13