L'article R. 814-30 du même code devient l'article D. 814-30 et est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire » sont supprimés ;
2° Le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur proposition du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture arrête son règlement intérieur.
« Les dispositions des articles R. 133-7 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables. »