Article 12
L'article R. 814-24 du même code devient l'article D. 814-24 et au premier alinéa, les mots : « national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire » sont supprimés.
Décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
NOR : AGRE2532399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/AGRE2532399D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/2025-1200/jo/article_12
Texte n°21