Arrêté du 25 novembre 2025 portant suppression de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSF2533896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/JUSF2533896A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse IDF-OM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.