Arrêté du 8 décembre 2025 fixant au titre de l'exercice 2024 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TRSS2534436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/TRSS2534436A/jo/article_1

Texte n°13