Article 1
Pour l'exercice 2024, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 162 505 881,36 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSS2534436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/TRSS2534436A/jo/article_1
Texte n°13
Pour l'exercice 2024, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 162 505 881,36 €.
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