Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1196 du 11 décembre 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Haute-Savoie)
NOR : INTP2532779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/INTP2532779D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/2025-1196/jo/article_5
Texte n°3