Arrêté du 3 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2533829A

Texte n°101

Article 1


M. SAUVAGE (Philippe-Junior, Auguste, Louis, Henri), notaire à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde), est déclaré démissionnaire d'office.