Article 1
A l'article 1 er de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « dans leur circonscription consulaire » sont remplacés par les mots : « dans leur pays de résidence ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2531383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/2/EAEF2531383A/jo/article_1
Texte n°32
A l'article 1 er de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « dans leur circonscription consulaire » sont remplacés par les mots : « dans leur pays de résidence ».
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