Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations
NOR : ECOC2524412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/ECOC2524412A/jo/article_2
Texte n°13