Article 12
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement
NOR : TECP2532494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/21/TECP2532494A/jo/article_12
Texte n°9