Article 6
Accréditation des organismes certificateurs.
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement
NOR : TECP2532494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/21/TECP2532494A/jo/article_6
Texte n°9