Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2534225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/INTJ2534225A/jo/article_2
Texte n°4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
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