Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : TRAR2522322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/TRAR2522322A/jo/article_12
Texte n°25