Arrêté du 3 décembre 2025 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certains organismes publics

Version INITIALE

NOR : CPTJ2533947A

Texte n°56

Article 2


La chambre régionale des comptes Occitanie est compétente pour contrôler les comptes et la gestion du lycée Comte-de-Foix à Andorre, mentionné au 1° de l'article 1er.