Article 7
La décision du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2527323S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPB2534138S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/5/CPPB2534138S/jo/article_7
Texte n°31
La décision du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2527323S) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.