Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK2526043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/JUSK2526043A/jo/article_12
Texte n°13