Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2526043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/JUSK2526043A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa note.
« Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'agent de la fiche de notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision de sa note. »