Article 1
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2532028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/TECK2532028A/jo/article_1
Texte n°11
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
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