Article 7
La décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2533768S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/3/TRAT2533768S/jo/article_7
Texte n°45
La décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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