Article 4
La décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2523893S) est abrogée.
République
Française
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NOR : CPPE2533990S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/4/CPPE2533990S/jo/article_4
Texte n°43
La décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2523893S) est abrogée.
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