Article 6
Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.
Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 relatif aux conditions de remboursement d'une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents de l'Etat dans les îles de Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR : CPPF2523061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/CPPF2523061D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/2025-1170/jo/article_6
Texte n°38