Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe

Version INITIALE

NOR : SFHP2517310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/SFHP2517310D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/2025-1167/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.