Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 décembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite Fondation Armée de Terre comme établissement d'utilité publique
NOR : INTD2530065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/INTD2530065D/jo/article_4
Texte n°13