Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSG2530909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/TRSG2530909A/jo/article_2
Texte n°12
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.